La circulaire du 11 avril 2019 (NOR : ECOI1907576C) définit le cadre d’application des services à la personne :
Définition de la notion de domicile et résidence (art. I-8)
• Le domicile est constitué par le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location
• Le domicile doit être à usage privatif et se situer en France
• Une résidence temporaire ne peut être le lieu de dispensation de services à la personne donnant droit aux avantages fiscaux et sociaux. Vous pouvez donc bénéficier du crédit d’impôt* sur l’entretien des espaces verts de votre résidence secondaire, sous réserve de ne pas être dans le cas particulier détaillé ci-dessous :
Cas particuliers de la résidence secondaire louée : vous donnez en location, meublée ou non, occasionnellement ou non, votre résidence secondaire ? : les prestations d’entretien payées par le propriétaire ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal (art. I-5).
De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d’impôt.
Vous louez votre résidence secondaire de manière permanente ? Pour votre locataire, il s’agit de son foyer fiscal et de sa résidence principale. Lui seul pourra, à ce titre bénéficier du crédit d’impôt*.
Pourquoi faire entretenir à l’année sa résidence secondaire ?
• Le passage de votre paysagiste, même pendant votre absence, permet de contrôler régulièrement vos extérieurs et d’intervenir rapidement avec votre accord en cas de problème : branches cassées par exemple.
• Lorsque vous arrivez, vos extérieurs auront été entretenus suivant vos directives (tonte, taille…) et vous pourrez en profiter pleinement.
• Vous ne souhaitez pas transformer vos vacances en longues sessions de jardinage ? votre paysagiste sera là pour répondre à vos besoins et souhaits.
Pour tout renseignement sur l’éligibilité des travaux d’entretien de votre résidence secondaire au crédit d’impôt* : contacter Elisabeth au 06 45 04 26 38 ou www.coop-pjs.fr
*selon art. 199 sexdecies du CGI.
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